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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 186; 1988, c. 19, a. 223; 1993, c. 65, a. 76.
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
1979, c. 51, a. 186; 1988, c. 19, a. 223.
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